distraction des dépens

distraction des dépens
f
возмещение судебных расходов (стороне, в пользу которой вынесено решение); возложение (судом) возмещения судебных расходов, понесённых адвокатом в интересах клиента, на проигравшую сторону

Dictionnaire de droit français-russe.

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